Aller au contenu

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation à la conduite proposées par École de conduite Champerret, établissement d'enseignement de la conduite automobile agréé par la préfecture sous le numéro [numéro d'agrément].

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prestations proposées

L'école de conduite propose les formations suivantes :

  • Formation théorique au code de la route
  • Formation pratique à la conduite (permis B, AAC, CS)
  • Stages de récupération de points
  • Formation post-permis
  • Formations spécialisées (handicap, seniors)

Article 3 - Inscription et dossier

L'inscription devient effective après remise du dossier complet comprenant :

  • Contrat de formation signé
  • Copie recto-verso de la pièce d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 4 photos d'identité aux normes ANTS
  • Copie de l'ASSR2 ou ASR si nécessaire
  • Certificat médical si requis

Tout dossier incomplet retardera le début de la formation.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans nos locaux et sur notre site internet. Ils sont exprimés TTC et peuvent être modifiés à tout moment.

Modalités de paiement acceptées :

  • Espèces (dans la limite légale)
  • Chèque bancaire
  • Carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Financement CPF
  • Paiement en plusieurs fois (sous conditions)

Un acompte de 30% minimum est requis à l'inscription. Le solde doit être réglé avant le passage de l'examen pratique.

Article 5 - Planning et réservations

Les cours de conduite sont planifiés selon les disponibilités de l'élève et de l'enseignant. La réservation s'effectue :

  • En agence auprès du secrétariat
  • Par téléphone
  • Via notre plateforme en ligne (si disponible)

Annulation : Toute annulation doit être signalée au moins 48h à l'avance. En cas d'annulation tardive, la leçon pourra être facturée.

Article 6 - Examens

L'inscription aux examens (code et conduite) est effectuée par l'auto-école selon la progression de l'élève et ses aptitudes.

Les frais d'examen sont à la charge de l'élève. En cas d'échec, une nouvelle présentation nécessitera le règlement de nouveaux frais.

L'école se réserve le droit de reporter la présentation à l'examen si elle estime que l'élève n'a pas le niveau requis.

Article 7 - Obligations de l'élève

L'élève s'engage à :

  • Respecter le règlement intérieur
  • Être ponctuel et assidu
  • Avoir un comportement respectueux
  • Suivre les consignes des enseignants
  • Signaler tout changement de situation
  • Régler les sommes dues dans les délais

Article 8 - Résiliation du contrat

L'élève peut résilier son contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées, déduction faite des frais de dossier et d'une indemnité de 20% du montant restant dû.

L'auto-école peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave au règlement intérieur.

Article 9 - Responsabilité et assurance

L'auto-école est assurée pour l'ensemble de ses activités. L'élève est couvert par cette assurance pendant les cours de conduite.

En cas de dommages causés par l'élève par négligence ou non-respect des consignes, sa responsabilité pourra être engagée.

Article 10 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction de l'établissement.

En cas de litige, et après épuisement des voies de recours internes, l'élève peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.

Contact

École de conduite Champerret
25 Boulevard de la somme 75017 Paris
Téléphone : 01 40 40 07 91
Email : autoecolechamperret@gmail.com
N° d'agrément : [Numéro d'agrément préfectoral]